Conditions Générales d’utilisation (CGU)
PRÉAMBULE
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, ‘jdlparis.com’ , ci-après dénommé ‘https://jdlparis.com’, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 1
La structure générale du site https://jdlparis.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site ‘https://jdlparis.com’ , par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de ‘https://jdlparis.com’ et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 2
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.
Article 3
Tous les éléments de ce site, y compris les documents téléchargeables, sont libres de droit. A l’exception de l’iconographie, la reproduction des pages de ce site est autorisée à la condition d’y mentionner la source. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales et publicitaires.
LIENS HYPERTEXTE
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
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ACCÈS AU SITE
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MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
‘https://jdlparis.com’ se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Règles d’usage d’Internet
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
‘https://jdlparis.com’ n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’utilisateur reconnaît que ‘https://jdlparis.com’ ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
DROIT APPLICABLE
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire par email directement depuis notre page de contact ou bien à l’adresse : contact@jdlcreation.fr
Conditions Générales de Vente (CGV)
DÉFINITION DES PARTIES
Entre l’entreprise JDL Création (822379244) représentée par Mlle Jessie Douieb Lemaire
en qualité de présidente et directrice commerciale dûment habilité aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur ».
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services dans le Secteur d’activité du numérique et des services aux entreprises commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://jessielemaire.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que sa page ’boutique’. Les marchandises en vente sont de la catégorie : Articles de bijouterie / joaillerie.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de l’entreprise et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://jdlparis.com/creations/cgu-cgv . L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé TTC automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Jessie Lemaire paris se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
ARTICLE 9 – PAIEMENT & SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement sécurisé par carte de paiement via Stripe ou Paypal ou directement par paiement électronique via son compte Paypal ou toutes autres solutions de paiement en ligne proposées depuis la page de paiement du site. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement dont : Paypal, Stripe et Alma. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur suspendra toutes commandes et livraisons et exigera un règlement comptant. En cas de retard ou défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure infructueuse, la vente est résiliée de plein droit si le Vendeur le souhaite, et peut demander la restitution de son Produit sans préjudice de toutes autres actions.
Une facture papier pourra être livrée avec la marchandise à la demande de l’acheteur.
- Expédition de la commande :
Le produit sera expédié seulement après vérification et confirmation du paiement par la banque de l’acheteur. celui-ci ne pourra en aucun cas, suspendre ses paiements sans l’accord préalable ou écrit du Vendeur.
La livraison se fait à l’adresse de livraison spécifiée par le client sur le bon de commande.
Elle sera effectuée par La Poste en “Colissimo suivi”, en lettres suivies pour les petits envois ou en Chronopost.
L’expédition du produit commandé ne se fera qu’une fois le règlement vérifié et validé par les centres de paiements bancaires.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Les frais de livraisons sont offerts à partir de 150€ d’achat.
- Délais moyen de livraison Colissimo : France, Monaco: 2 à 3 jours ; Europe: 3 à 6 jours Reste du monde: 5 à 12 jours.
- Délais de livraison moyen Chronopost : France, Monaco: le lendemain de l’expédition avant 13H ; Europe: de 2 à 4 jours.
Le numéro de suivi vous sera envoyé par mail le jour de l’expédition du colis.
La responsabilité de JDL Création ne saurait être engagée sur le fondement du non respect du délai de livraison moyen indiqué ci-dessus.
En cas d’absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l’invitant à retirer son colis à La Poste dans un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage.
La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d’un bon de livraison. Le client devra vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.
- Délais de fabrication d’une commande :
Le délais de fabrication des produits non disponibles en stock est en moyenne de 5 à 7 jours.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande relative à la disponibilité ou au délais de fabrication.
Pour les articles personnalisés à la demande du client, le délai sera communiqué à l’acheteur lors de la commande.
Le délai indiqué est valable sous réserve de disponibilité immédiate du/des article(s) commandé(s).
ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Le produit devra être renvoyé en collisimo recommandé assuré du montant de l’achat à l’adresse du siège dans son état neuf, non porté et non détérioré. Le remboursement s’effectuera sous 14 jours après réception du produit et validation par nos soins de l’état de celui-ci.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 15 jours à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve d’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
- Photographies :
Les photographies du catalogue (boutique en ligne) sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert,notamment en ce qui concerne les couleurs des perles. Celles-ci sont volontairement choisies dans une large palette de couleur qui change du gris/noir foncé commercial afin de vous garantir un bijou unique.
Le client a toutefois la possibilité de demander une couleur particulière lors de la commande. Des produits sur mesure peuvent également être créés spécialement à la demande du client.
Les photos du site sont la propriété de Jessie lemaire paris. Toute reproduction est interdite sans autorisation demandée au préalable via notre formulaire de contact.
- Certificat de garantie et d’authenticité :
Tous les bijoux JDL Paris sont livrés avec un certificat de garantie et d’authenticité.
Ils bénéficient d’une garantie de deux ans à partir de la date d’achat faisant foi contre tout défaut de fabrication.
La garantie ne s’applique pas en cas de :
- – casse (détérioration provoquée par un accident ou une mauvaise manipulation)
- – Usure et vieillissement normale du bijou.
- – Entretien défectueux, non effectué selon les conditions d’usage indiquées sur le certificat.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise par email ou par lettre simple.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Jessie Lemaire Paris. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Tous les éléments de Jessie Lemaire Paris sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments qu’ils soient logiciels, matériels, visuels ou sonores.Toute diffusion des éléments de Jessie Lemaire Paris sur un autre site internet ou à des partenaires commerciaux devra automatiquement faire l’objet d’une demande préalable auprès de Jessie Lemaire Paris via le formulaire de contact du site.
La marque JDL Création, le logo de la marque ainsi que tous les modèles présentés dans ce catalogue sont déposés dans 168 pays dont la chine.
Archivage – Preuve :
JDL Paris archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Jessie Lemaire Paris seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.